Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

Rechercher

heleneperoz

mai 23
2 Min

Subsidiarité de l'article 15 du Code civil. Réaffirmation du principe.

Civ. 1, 13 mai 2020, n°19-10.941 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_963...

189Rédigez un commentaire

heleneperoz

mai 22
3 Min

Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.

Civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-10.448 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_96...

78Rédigez un commentaire

heleneperoz

avr. 2
8 Min

Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.

Civ. 1, 4 mars 2020, n° 18-24.646 Bien qu'il n'apparaisse pour le moment ni sur le site de la Cour de cassation, ni sur légifrance (mais ...

204Rédigez un commentaire

heleneperoz

mars 4
2 Min

Première admission du renvoi en matière de filiation !

Civ. 1, 4 mars 2020, n°18-26.661 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/178_4_44524.html ENFIN !!!! L...

1,234Rédigez un commentaire

heleneperoz

23 mai 2019
1 Min

L'international : 115eme Congrès des notaires

35Rédigez un commentaire

heleneperoz

12 févr. 2019
1 Min

Convention de Lugano : application aux frais de défense prononcé par une juridiction répressive.

Civ. 1, 30 janvier 2019, n°17-28555 Le tribunal de police de Genève, par jugement rendu le 11 juillet 2013 a condamné pénalement M B et a...

29Rédigez un commentaire

heleneperoz

12 févr. 2019
2 Min

Clause attributive de juridiction : abus de position dominante et concurrence déloyale

Civ. 1, 30 janvier 2019, n° 16-25259 La société eBizcuss.com (eBizcuss) s'est vue reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les pro...

103Rédigez un commentaire

heleneperoz

29 janv. 2019
1 Min

La violation des règles de litispendance n’entraine pas à elle seule l'irrégularité du jugement

CJUE, 16 janvier 2019, C‑386/17 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=412FB6AA56AAF93C4C8A3F004E77A3F1?text=&do...

99Rédigez un commentaire

heleneperoz

18 déc. 2018
1 Min

Bruxelles I bis : Clause attributive de juridiction et contrat de travail

Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19935 La clause attributive de juridiction dans un contrat de travail désignant les tribunaux d'un État non...

148Rédigez un commentaire

heleneperoz

17 déc. 2018
1 Min

Bruxelles I bis : Notion de matière contractuelle et action paulienne

CJUE, 4 octobre 2018, C-337/17 L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fr...

47Rédigez un commentaire

heleneperoz

16 oct. 2018
1 Min

Bruxelles I : Exigence de précision d'une clause attributive de juridiction

Civ. 1, 3 octobre 2018, n°17.21309 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495393&fastReqId=1325700150&fas...

147Rédigez un commentaire

heleneperoz

16 oct. 2018
1 Min

Une injonction Mareva étrangère ne fait pas obstacle à une saisie conservatoire en France

Civ. 1, 3 octobre 2018, n° 17-20296 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495391&fastReqId=240007721&fas...

146Rédigez un commentaire

heleneperoz

4 oct. 2018
1 Min

Bruxelles I : notion de "matière contractuelle

L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la...

39Rédigez un commentaire

heleneperoz

4 oct. 2018
1 Min

Bruxelles I : délai d'exécution dans l'Etat requis s'impose à une ordonnance émanant d'un autre Etat

Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution ...

27Rédigez un commentaire

heleneperoz

13 sept. 2018
1 Min

La clause attributive de compétence prime sur la compétence spéciale Bruxelles I bis

Civ. 1, 14 mars 2018 (16-28.302) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_84...

48Rédigez un commentaire

heleneperoz

13 sept. 2018
1 Min

Compétence internationale et mesures provisoires

Civ. 1, 14 mars 2018 (16-19.731) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_84...

23Rédigez un commentaire