Droit international privé

Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution.

Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE.

Bruxelles I bis. Connexité. Notion. Simple faculté de surseoir à statuer

Articulation du Règlement Bruxelles I bis et de l'article 14 du Code civil

Notion de "requérant" pour la transmission des actes en matière civile et commerciale

Bruxelles I bis. Compétence pour des propos dénigrants publiés sur Internet.

Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I)

Application d'office de la loi applicable aux actes de concurrence déloyale

Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission

Bruxelles I bis. Compétence en matière de mesures d'instruction. Conditions

Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente.

Conflit entre une convention internationale et un règlement européen

Compétence en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux en cours de divorce

Bruxelles I. Reconnaissance d'une décision. Absence d'inconciliabilité.

Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public.

Application du Règlement Bruxelles II bis et ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne

Subsidiarité de l'article 15 du Code civil. Réaffirmation du principe.

Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.

Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.

Première admission du renvoi en matière de filiation !