Droit international privé

Bruxelles I bis. Compétence en matière de mesures d'instruction. Conditions

Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente.

Mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude établi à l'étranger. Convention de La Haye de 2000

Exequatur d'une décision d'adoption "intra-familiale" : pas de contrariété à l'ordre public.

Effet d'une décision tunisienne d'adoption : effet d'une adoption simple.

La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public

Instauration d'un droit de prélèvement dans les successions internationales. Appréciations critiques

Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public.

Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation.

Conflit entre une convention internationale et un règlement européen

Bruxelles I bis. Abus de position dominante dans le cadre d'un contrat. Action de nature délictuelle

Règlement succession. Application d'office de la compétence subsidiaire ? Saisine de la CJUE.

La bigamie d'un époux fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française du conjoint

GPA. Absence d'indication de la mère . Pas d'obstacle à l'adoption par le mari du père.

Compétence en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux en cours de divorce

Respect de la vie privée et action en recherche de paternité après une adoption plénière

Compétence. Responsabilité parentale. Changement de résidence en cours d'instance. Incidence.

Bruxelles I. Reconnaissance d'une décision. Absence d'inconciliabilité.

Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public.

Parution de l'ouvrage "La circulation européenne des actes publics"