La concentration des moyens ne s’applique pas à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère (UE)

La réserve héréditaire n’est pas un droit de l’homme

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Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine

Protection des adultes : coordination de la proposition de Règlement et de la convention de La Haye

Responsabilité parentale. Condition d’application de l’article 13 du Règlement de Bruxelles II bis