Protection des adultes : coordination de la proposition de Règlement et de la convention de La Haye

Responsabilité parentale. Condition d’application de l’article 13 du Règlement de Bruxelles II bis

Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution.

Notion de recours subrogatoire. Convention de La Haye 4 mai 1971.

Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE.

Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif.