Rédaction d'un testament olographe dans une langue que ne connait pas le testateur Civ. 1, 9 juin 2021, n°19-21.770 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/422_9_47269.html Un allemand,...
Application d'office de la loi applicable aux actes de concurrence déloyale lCiv. 1, 26 mai 2021 (19-15.102) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/421_26_47156.html Le groupe...
Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble Civ. 1, 14 avril 2021, n°19-24.773 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9...
Vers une reconnaissance de la filiation d'un enfant de parents de même sexe dans l'UE ? Conclusions de l'avocate générale J. KOKOTT Affaire C‑490/20 V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »“ (Commune de Sofia,...
Enlèvement international d'enfant dans un Etat tiers. Non application de Bruxelles II bis CJUE 24 mars 2021, C‑603/20 PPU https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0603 Dans cet arrêt la Cour de justice...
Vers une subjectivité de l'appréciation de l'ordre public international ? Civ. 1, 17 mars 2021, n°20-14.506 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/220_17_46537.html Mme Y...,...
heleneperoz juin 9 3 Min Rédaction d'un testament olographe dans une langue que ne connait pas le testateur Civ. 1, 9 juin 2021, n°19-21.770 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/422_9_47269.html Un allemand,...
heleneperoz mai 28 5 Min Application d'office de la loi applicable aux actes de concurrence déloyale lCiv. 1, 26 mai 2021 (19-15.102) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/421_26_47156.html Le groupe...