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Droit international privé
Actualité, Analyse et commentaire proposés par
Hélène Péroz
Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de Nantes Université

Le GPA est contraire à l’ordre public international français, MAIS.... Ou l'art de ménager la chèvre et le chou
Ass. plén, 3 juillet, 2026, pourvoi n° 24-50.028 https://www.courdecassation.fr/decision/6a4748ad93c619cd1f2dad4c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=pl&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1 Ass. plén. 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.029 https://www.courdecassation.fr/decision/6a4748b393c619cd1f2dadb6?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=pl&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdec
heleneperoz
3 juil.8 min de lecture
Divorce : litispendance internationale. Appréciation de la saisine du juge étranger.
Civ. 1, 20 mai 2026, n° 24-15.469 https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a1cdc6046d47669626 Dans cette affaire deux époux franco-syriens se sont mariés en Syrie en 2006, puis en France la même année. Le 19 septembre 2022, l’époux saisi le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l’Archidiocèse d’Akkard et ses dépendances, chambre de Marmarita, en Syrie, d’une demande en divorce. Le 28 septembre 2022, sa femme l’assigne en divorce
heleneperoz
19 juin4 min de lecture
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