heleneperoz
Bruxelles I bis. Reconnaissance et Compétence exclusive. Objet de la demande
Civ. 1, 11 janvier 2023, n° N 21-17.092 https://www.courdecassation.fr/decision/63be611d13ef607c90ab6140?judilibre_juridiction=cc&judilib...
top of page
heleneperoz
- 9 déc. 2022
- 4 Min
Filiation et parentalité : proposition de règlement européen.
Le 7 décembre 2022 la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en matière de parentalité et de filiation....
181 vues0 commentaire
bottom of page