Droit international privé

Responsabilité parentale. Condition d’application de l’article 13 du Règlement de Bruxelles II bis

Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif.

Transcription du mariage. Demande de mainlevée du refus. Non respect du délai par la juridiction.

Enlèvement international. Suspension de la force exécutoire de la décision ordonnant le retour. Non

Filiation et parentalité : proposition de règlement européen.

Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux.

Bruxelles II bis. Divorce extra judiciaire. Notion de décision

Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance

Mariage à l'étranger. Application de la loi française au consentement des époux.

Obligations alimentaires et déplacement illicite de l'enfant

Filiation : Exclusion de l'article 311-15 du Code civil en matière de reconnaissance

Adoption internationale : apport de la loi n°2022-219 du 21 février 2022

Bruxelles II bis. Divorce. Durée de résidence requise et nationalité du demandeur

Choix de loi applicable au divorce et au régime matrimonial

Acte d'état civil établissant un lien de filiation à l'égard de parents de même sexe dans l'UE

Bruxelles II bis. Notion de résidence habituelle de l'époux

Demande en divorce en France d'un mariage bigamique célébré à l'étranger.

Autorité de la chose jugée d'une ordonnance de non-conciliation caduque et demande d'exequatur.

Indépendance des règles de compétence en matière de désunion et de responsabilité parentale

Enlèvement international d'enfants : absence de mesures adéquates de protection pour leur retour.