Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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heleneperoz

juin 12
3 Min

Non retour illicite de l'enfant. Détermination de la résidence d'un nourrisson.

Civ. 1, 12 juin 2020, n°19-24.108. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/462_12_44965.html Mme X...,...

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heleneperoz

avr. 3
3 Min

Mariage par procuration de l'épouse étrangère. Absence de contrariété à l'ordre public

Civ. 1, 18 mars 2020, 19-11.573. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_963...

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avr. 3
2 Min

PMA. Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères.

Civ. 1, 18 mars 2020, n°18-15.368. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9...

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avr. 3
3 Min

Violation de la convention de La Haye sur l'adoption internationale

Civ. 1, 18 mars 2020, n°19-50.031 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_96...

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mars 4
2 Min

Première admission du renvoi en matière de filiation !

Civ. 1, 4 mars 2020, n°18-26.661 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/178_4_44524.html ENFIN !!!! L...

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janv. 16
2 Min

Exequatur. Régularité. Loi appliquée. Équivalence des résultats.

Civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.574 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/43_15_44242.html Un juge...

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janv. 16
3 Min

Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude

Civ. 15 janvier 2020, n° 18-24.261 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/29_15_44239.html Le 11 jui...

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19 déc. 2019
2 Min

GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention

Civ.1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 et Civ. 1, 18 décembre 2019 18-12.327 (2 arrêts). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/p...

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19 déc. 2019
2 Min

Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA

Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-14.751 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/etranger_transcription_9575...

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8 nov. 2019
4 Min

Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international

Civ. 1, 6 novembre 2019, n°18-17111 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/903_6_43850.html Un couple...

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4 oct. 2019
3 Min

GPA : transcription dans l'acte de naissance de la maternité de la mère d’intention

Ass. Plen. 4 octobre 2019, n° 10-19.053 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/648_4_43606.html Fin de la s...

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23 sept. 2019
1 Min

Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage

Civ. 1, 19 septembre 2019, n°18-19665 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/201...

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heleneperoz

7 août 2019
4 Min

GPA et acquisition de la nationalité française par naturalisation

Conseil d'Etat, 31 juillet 2019, n° 411984 Le fait d'avoir eu recours à la GPA prive-t-il les enfants qui en sont issus de l'effet colle...

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heleneperoz

3 juil. 2019
4 Min

Règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter

Le 25 juin 2019, le conseil a adopté la refonte du règlement de Bruxelles II bis. Il s'agit du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 ...

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heleneperoz

1 juil. 2019
2 Min

Enlèvement international : exception au retour immédiat de l’enfant

Civ. 1, 27 juin 2019, pourvoi n° 19-14.464 Dans cet arrêt la Cour de cassation soumet l'appréciation de l'intérêt de l'enfant en cas d'en...

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15 mai 2019
2 Min

Action en contestation de reconnaissance de filiation : application cumulative de lois.

Civ. 1, 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.602 Une femme est née en Espagne en 1992. Un Français l'a reconnue. Après le décès du père en 2010,...

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10 avr. 2019
1 Min

Avis de la CEDH sur la GPA. Pas d’obligation de transcription pour le parent d’intention

La CEDH vient de rendre le 10 avril 2019 son premier avis consultatif sur la GPA suite à la saisine par la France. Elle considère que les...

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heleneperoz

3 avr. 2019
1 Min

Nouvelles règles en matières de reconnaissance de la filiation

Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une im...

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heleneperoz

26 mars 2019
1 Min

Exequatur, convention franco-marocaine, doute sur la maternité, pas de révision au fond.

Civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-50.005 Un couple de Français, d'origine marocaine, veulent faire retranscrire au service central de l'état ci...

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heleneperoz

26 mars 2019
1 Min

Effet de la kafala sur l'entrée et le séjour d'un mineur sur le territoire (UE)

CJUE 26 mars 2019, affaire C-129/18SM/Entry Clearance Officer, UK Visa Section Deux époux français, résidant au Royaume-Uni, y ont deman...

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