Droit international privé

Choix de loi applicable au divorce et au régime matrimonial

Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission

Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public.

Compétence en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux en cours de divorce

Circulaire règlements régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Application au 29 janvier 2019 des règlements régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés

Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : Règlement d'exécution n°2018/1990

Régimes matrimoniaux : Règlement d'exécution (UE) 2018/1935

Changement de loi applicable pour les seuls immeubles situés en France. Sort d'une créance du défunt

Changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial