Droit international privé

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Circulaire règlements régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Une circulaire du 24 avril 2019 précise l'application des règlements n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et n°2016/1104 sur les effe...

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https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2016:183:TOC Deux règlements sont applicables à compter du 29 janvier 2019 : Le ...

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JOUE L 320/1 du 11 décembre 2018 Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les formulaires...

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JOUE L 314/14 du 11 décembre 2018 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1935 de la commission du 7 décembre 2018 établissant les formulaires me...

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Civ. 1, 5 décembre 2018 (16-13.323) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1153_5_40828.html M. X et...