Droit international privé

Protection des adultes : coordination de la proposition de Règlement et de la convention de La Haye

Responsabilité parentale. Condition d’application de l’article 13 du Règlement de Bruxelles II bis

Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution.

Notion de recours subrogatoire. Convention de La Haye 4 mai 1971.

Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE.

Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif.

Transcription du mariage. Demande de mainlevée du refus. Non respect du délai par la juridiction.

Suspension de l’exécution provisoire d’une décision à l’étranger. Effet sur l’exequatur en France.

Bruxelles I. Jugement étranger. Certificat constatant la force exécutoire.

Titre exécutoire européen. Demande de retrait du TEE dans l’État membre d’origine. Effets

Enlèvement international. Suspension de la force exécutoire de la décision ordonnant le retour. Non

Bruxelles I bis. Reconnaissance et Compétence exclusive. Objet de la demande

Filiation et parentalité : proposition de règlement européen.

Travailleurs transfrontaliers : libre circulation du partenariat enregistré dans l'UE

Règlement Bruxelles I. Contestation d'une décision constatant la force exécutoire. Consommateur.

Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux.

Rome II. Accès en France à un site internet Espagnol (GPA). Préjudice subi en France.

Bruxelles I bis. Connexité. Notion. Simple faculté de surseoir à statuer

Bruxelles II bis. Divorce extra judiciaire. Notion de décision

Bruxelles I. Recours contre une déclaration de force exécutoire. Demande en exequatur droit commun.