Droit international privé

Une décision étrangère relative à une GPA exécutoire en France ne produit pas les effets d’une adoption plénière

Exigence de motivation d’une décision étrangère relative à un GPA pratiquée dans un autre pays

La concentration des moyens ne s’applique pas à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère (UE)

La réserve héréditaire n’est pas un droit de l’homme

Répudiation unilatérale. Absence de contrariété à l’ordre public. Egalité des époux

Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine

Protection des adultes : coordination de la proposition de Règlement et de la convention de La Haye

Responsabilité parentale. Condition d’application de l’article 13 du Règlement de Bruxelles II bis

Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution.

Notion de recours subrogatoire. Convention de La Haye 4 mai 1971.

Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE.

Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif.

Transcription du mariage. Demande de mainlevée du refus. Non respect du délai par la juridiction.

Suspension de l’exécution provisoire d’une décision à l’étranger. Effet sur l’exequatur en France.

Bruxelles I. Jugement étranger. Certificat constatant la force exécutoire.

Titre exécutoire européen. Demande de retrait du TEE dans l’État membre d’origine. Effets

Enlèvement international. Suspension de la force exécutoire de la décision ordonnant le retour. Non

Bruxelles I bis. Reconnaissance et Compétence exclusive. Objet de la demande

Filiation et parentalité : proposition de règlement européen.

Travailleurs transfrontaliers : libre circulation du partenariat enregistré dans l'UE