Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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heleneperoz

il y a 7 jours
2 Min

Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité.

Civ. 1, 13 mai 2020, n°19-11.374 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mai_9736/290_13_44...

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heleneperoz

il y a 7 jours
2 Min

Subsidiarité de l'article 15 du Code civil. Réaffirmation du principe.

Civ. 1, 13 mai 2020, n°19-10.941 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mai_9736/289_13_44...

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heleneperoz

mai 22
3 Min

Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.

Civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-10.448 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mai_9736/276_13_4...

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heleneperoz

avr. 3
3 Min

Mariage par procuration de l'épouse étrangère. Absence de contrariété à l'ordre public

Civ. 1, 18 mars 2020, 19-11.573. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mars_9687/215_18_4...

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avr. 3
2 Min

PMA. Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères.

Civ. 1, 18 mars 2020, n°18-15.368. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mars_9687/214_18...

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heleneperoz

avr. 3
3 Min

Violation de la convention de La Haye sur l'adoption internationale

Civ. 1, 18 mars 2020, n°19-50.031 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mars_9687/213_18_...

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heleneperoz

avr. 3
2 Min

Bruxelles I bis. Faits juridiques. Fait générateur et lieu du dommage dans deux Etats différents.

Conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire C-343/19 Vereinfür Konsumenteninformation/VolkswagenAG https://curia.europa.eu/jcms/upl...

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heleneperoz

avr. 2
8 Min

Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.

Civ. 1, 4 mars 2020, n° 18-24.646 Bien qu'il n'apparaisse pour le moment ni sur le site de la Cour de cassation, ni sur légifrance (mais est répertorié dans ...

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heleneperoz

mars 4
2 Min

Première admission du renvoi en matière de filiation !

Civ. 1, 4 mars 2020, n°18-26.661 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/178_4_44524.html ENFIN !!!! La Cour de cassation ...

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heleneperoz

janv. 16
2 Min

Exequatur. Régularité. Loi appliquée. Équivalence des résultats.

Civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.574 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/43_15_44242.html Un jugement camerounais en ...

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heleneperoz

janv. 16
3 Min

Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude

Civ. 15 janvier 2020, n° 18-24.261 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/29_15_44239.html Le 11 juillet 2006, le tribu...

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heleneperoz

19 déc. 2019
2 Min

GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention

Civ.1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 et Civ. 1, 18 décembre 2019 18-12.327 (2 arrêts). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civi...

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19 déc. 2019
2 Min

Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA

Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-14.751 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/etranger_transcription_9575/lire_arret_44104.ht...

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18 déc. 2019
2 Min

Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance

Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-14.827 et 18-18.709 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1080_18_44097.html Morceau cho...

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8 nov. 2019
4 Min

Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international

Civ. 1, 6 novembre 2019, n°18-17111 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/903_6_43850.html Un couple marié de Français d...

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heleneperoz

4 oct. 2019
3 Min

GPA : transcription dans l'acte de naissance de la maternité de la mère d’intention

Ass. Plen. 4 octobre 2019, n° 10-19.053 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/648_4_43606.html Fin de la saga Mennesson ? Un c...

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heleneperoz

30 sept. 2019
2 Min

Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle

Civ. 1, 19 septembre 2019, n°18-20.782 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/septembre_9...

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heleneperoz

23 sept. 2019
1 Min

Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage

Civ. 1, 19 septembre 2019, n°18-19665 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/septembre_951...

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heleneperoz

4 sept. 2019
2 Min

Circulation d'une injonction de payer : absence de vérification de la compétence

CJUE, 4 septembre 2019, affaire C-347/18 Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte Un avocat italien a obtenu une injonction de payer à Milan (Italie) pour de...

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heleneperoz

7 août 2019
4 Min

GPA et acquisition de la nationalité française par naturalisation

Conseil d'Etat, 31 juillet 2019, n° 411984 Le fait d'avoir eu recours à la GPA prive-t-il les enfants qui en sont issus de l'effet collectif attaché à l'acq...

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