Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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juil. 3
3 Min

Application du Règlement Bruxelles II bis et ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne

Civ. 1, 24 juin 2020, n°19-11.714 ; n°19-11.870 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civil...

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juin 12
3 Min

Non retour illicite de l'enfant. Détermination de la résidence d'un nourrisson.

Civ. 1, 12 juin 2020, n°19-24.108. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/462_12_44965.html Mme X...,...

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mai 23
2 Min

Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité.

Civ. 1, 13 mai 2020, n°19-11.374 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_963...

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mai 23
2 Min

Subsidiarité de l'article 15 du Code civil. Réaffirmation du principe.

Civ. 1, 13 mai 2020, n°19-10.941 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_963...

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mai 22
3 Min

Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.

Civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-10.448 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_96...

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avr. 3
3 Min

Mariage par procuration de l'épouse étrangère. Absence de contrariété à l'ordre public

Civ. 1, 18 mars 2020, 19-11.573. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_963...

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avr. 3
2 Min

PMA. Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères.

Civ. 1, 18 mars 2020, n°18-15.368. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9...

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avr. 3
3 Min

Violation de la convention de La Haye sur l'adoption internationale

Civ. 1, 18 mars 2020, n°19-50.031 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_96...

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heleneperoz

avr. 3
2 Min

Bruxelles I bis. Faits juridiques. Fait générateur et lieu du dommage dans deux Etats différents.

Conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire C-343/19 Vereinfür Konsumenteninformation/VolkswagenAG https://curi...

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heleneperoz

avr. 2
8 Min

Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.

Civ. 1, 4 mars 2020, n° 18-24.646 Bien qu'il n'apparaisse pour le moment ni sur le site de la Cour de cassation, ni sur légifrance (mais ...

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heleneperoz

mars 4
2 Min

Première admission du renvoi en matière de filiation !

Civ. 1, 4 mars 2020, n°18-26.661 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/178_4_44524.html ENFIN !!!! L...

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janv. 16
2 Min

Exequatur. Régularité. Loi appliquée. Équivalence des résultats.

Civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.574 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/43_15_44242.html Un juge...

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heleneperoz

janv. 16
3 Min

Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude

Civ. 15 janvier 2020, n° 18-24.261 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/29_15_44239.html Le 11 jui...

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19 déc. 2019
2 Min

GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention

Civ.1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 et Civ. 1, 18 décembre 2019 18-12.327 (2 arrêts). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/p...

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19 déc. 2019
2 Min

Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA

Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-14.751 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/etranger_transcription_9575...

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18 déc. 2019
2 Min

Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance

Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-14.827 et 18-18.709 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1080_18_44...

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8 nov. 2019
4 Min

Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international

Civ. 1, 6 novembre 2019, n°18-17111 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/903_6_43850.html Un couple...

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heleneperoz

4 oct. 2019
3 Min

GPA : transcription dans l'acte de naissance de la maternité de la mère d’intention

Ass. Plen. 4 octobre 2019, n° 10-19.053 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/648_4_43606.html Fin de la s...

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heleneperoz

30 sept. 2019
2 Min

Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle

Civ. 1, 19 septembre 2019, n°18-20.782 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2...

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heleneperoz

23 sept. 2019
1 Min

Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage

Civ. 1, 19 septembre 2019, n°18-19665 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/201...

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