Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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janv. 16
2 Min

Exequatur. Régularité. Loi appliquée. Équivalence des résultats.

Civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.574 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/43_15_44242.html Un juge...

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janv. 16
3 Min

Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude

Civ. 15 janvier 2020, n° 18-24.261 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/29_15_44239.html Le 11 jui...

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8 nov. 2019
4 Min

Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international

Civ. 1, 6 novembre 2019, n°18-17111 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/903_6_43850.html Un couple...

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4 sept. 2019
2 Min

Circulation d'une injonction de payer : absence de vérification de la compétence

CJUE, 4 septembre 2019, affaire C-347/18 Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte Un avocat italien a obtenu une injonction de payer à Mi...

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3 juil. 2019
2 Min

Circulation internationale des jugements : convention de La Haye du 2 juillet 2019

Après plus de 20 ans, la conférence de La Haye a adopté une convention internationale pour la circulation internationale des jugements ét...

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1 juil. 2019
2 Min

Intérêt à agir en exequatur : Absence de biens en France.

Civ. 1, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-19.240 Le demandeur en exequatur bénéficiaire de la décision étrangère a intérêt à agir en exequatur ...

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26 mars 2019
1 Min

Exequatur, convention franco-marocaine, doute sur la maternité, pas de révision au fond.

Civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-50.005 Un couple de Français, d'origine marocaine, veulent faire retranscrire au service central de l'état ci...

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25 mars 2019
1 Min

Exequatur. Convention Franco-Italienne. Compétence internationale indirecte.

Civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-11.490 Les consorts M, de nationalité italienne assignent devant les tribunaux italiens Mme C, veuve de M. T,...

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12 févr. 2019
1 Min

Convention de Lugano : application aux frais de défense prononcé par une juridiction répressive.

Civ. 1, 30 janvier 2019, n°17-28555 Le tribunal de police de Genève, par jugement rendu le 11 juillet 2013 a condamné pénalement M B et a...

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