Droit international privé

Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance

Articulation du Règlement Bruxelles I bis et de l'article 14 du Code civil

Bruxelles I bis. Compétence - détermination du lieu du préjudice purement financier

Bruxelles I bis. Propos dénigrants sur internet-Détermination de la juridiction compétente

Loi applicable à un accident de la circulation-Incidence pour l'assureur

Notion de "requérant" pour la transmission des actes en matière civile et commerciale

Nationalité française. Insuffisance de l'acte de naissance pour établir la filiation

Mariage à l'étranger. Application de la loi française au consentement des époux.

Obligations alimentaires et déplacement illicite de l'enfant

Insuffisance du certificat successoral européen face à la formalité d'enregistrement des testaments

Succession internationale. Application d'office de la compétence subsidiaire

Question de la perte de la nationalité française après l'acquisition d'une nationalité étrangère

Filiation : Exclusion de l'article 311-15 du Code civil en matière de reconnaissance

Loi applicable à la qualité pour agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif

Testament international : rédaction en langue comprise par le testateur

Adoption internationale : apport de la loi n°2022-219 du 21 février 2022

Rome II. Loi applicable à la répétition de l'indu.

Bruxelles II bis. Divorce. Durée de résidence requise et nationalité du demandeur

Choix de loi applicable au divorce et au régime matrimonial

Bruxelles I bis. Compétence pour des propos dénigrants publiés sur Internet.