Droit international privé

Question de la perte de la nationalité française après l'acquisition d'une nationalité étrangère

Filiation : Exclusion de l'article 311-15 du Code civil en matière de reconnaissance

Loi applicable à la qualité pour agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif

Testament international : rédaction en langue comprise par le testateur

Adoption internationale : apport de la loi n°2022-219 du 21 février 2022

Rome II. Loi applicable à la répétition de l'indu.

Bruxelles II bis. Divorce. Durée de résidence requise et nationalité du demandeur

Choix de loi applicable au divorce et au régime matrimonial

Bruxelles I bis. Compétence pour des propos dénigrants publiés sur Internet.

Acte d'état civil établissant un lien de filiation à l'égard de parents de même sexe dans l'UE

Bruxelles II bis. Notion de résidence habituelle de l'époux

Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I)

Demande en divorce en France d'un mariage bigamique célébré à l'étranger.

Autorité de la chose jugée d'une ordonnance de non-conciliation caduque et demande d'exequatur.

Attribution de la nationalité : prise en compte de la nationalité du parent au jour de la naissance

Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

Indépendance des règles de compétence en matière de désunion et de responsabilité parentale

Enlèvement international d'enfants : absence de mesures adéquates de protection pour leur retour.

Règlement succession UE n°650/2012. Notion de pacte successoral.

Légalisation et apostille délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023