Droit international privé

Règlement Bruxelles I. Contestation d'une décision constatant la force exécutoire. Consommateur.

Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux.

Rome II. Accès en France à un site internet Espagnol (GPA). Préjudice subi en France.

Bruxelles I bis. Connexité. Notion. Simple faculté de surseoir à statuer

Bruxelles II bis. Divorce extra judiciaire. Notion de décision

Bruxelles I. Recours contre une déclaration de force exécutoire. Demande en exequatur droit commun.

Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance

Articulation du Règlement Bruxelles I bis et de l'article 14 du Code civil

Bruxelles I bis. Compétence - détermination du lieu du préjudice purement financier

Bruxelles I bis. Propos dénigrants sur internet-Détermination de la juridiction compétente

Loi applicable à un accident de la circulation-Incidence pour l'assureur

Notion de "requérant" pour la transmission des actes en matière civile et commerciale

Nationalité française. Insuffisance de l'acte de naissance pour établir la filiation

Mariage à l'étranger. Application de la loi française au consentement des époux.

Obligations alimentaires et déplacement illicite de l'enfant

Insuffisance du certificat successoral européen face à la formalité d'enregistrement des testaments

Succession internationale. Application d'office de la compétence subsidiaire

Question de la perte de la nationalité française après l'acquisition d'une nationalité étrangère

Filiation : Exclusion de l'article 311-15 du Code civil en matière de reconnaissance

Loi applicable à la qualité pour agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif