Droit international privé

Rome II. Loi applicable à la répétition de l'indu.

Bruxelles II bis. Divorce. Durée de résidence requise et nationalité du demandeur

Choix de loi applicable au divorce et au régime matrimonial

Bruxelles I bis. Compétence pour des propos dénigrants publiés sur Internet.

Acte d'état civil établissant un lien de filiation à l'égard de parents de même sexe dans l'UE

Bruxelles II bis. Notion de résidence habituelle de l'époux

Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I)

Demande en divorce en France d'un mariage bigamique célébré à l'étranger.

Autorité de la chose jugée d'une ordonnance de non-conciliation caduque et demande d'exequatur.

Attribution de la nationalité : prise en compte de la nationalité du parent au jour de la naissance

Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

Indépendance des règles de compétence en matière de désunion et de responsabilité parentale

Enlèvement international d'enfants : absence de mesures adéquates de protection pour leur retour.

Règlement succession UE n°650/2012. Notion de pacte successoral.

Légalisation et apostille délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023

Droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales

Rédaction d'un testament olographe dans une langue que ne connait pas le testateur

Application d'office de la loi applicable aux actes de concurrence déloyale

Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble

Vers une reconnaissance de la filiation d'un enfant de parents de même sexe dans l'UE ?