Droit international privé

Civ. 1, 13 mai 2020, n°19-11.374 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_963...

Civ. 1, 18 mars 2020, n°18-15.368. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9...

Civ.1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 et Civ. 1, 18 décembre 2019 18-12.327 (2 arrêts). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/p...

Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-14.751 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/etranger_transcription_9575...

Civ. 1, 19 septembre 2019, n°18-20.782 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2...

Civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-50.055 Un certificat de nationalité française a été délivré à Mme F, née à Cape Town (Afrique du Sud), sur le...

La CEDH vient de rendre le 10 avril 2019 son premier avis consultatif sur la GPA suite à la saisine par la France. Elle considère que les...

Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en ...

Conclusion de l'avocat général M. Yves Bot du 28 février 2019 , Affaire C‑658/17 Ces conclusions concernent la fonction notariale en dr...